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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 07:00

Conformément à l'article L212-1-X du code de l'environnement, les SDAGE approuvés en fin d'année 2009 ont déterminé les sous bassins pour lesquels un ou plusieurs SAGE étaient nécessaires pour respecter les orientations et les objectifs fixés.

65 SAGE, dont 18 nouveaux, ont été identifiés. La liste et la carte sont consultables sur Gest'Eau dans la page des SAGE.


12 nouvelles fiches ont été créées : Allan, Bassée Voulzie, Croult-Enghien-Vieille Mer, Fresquel, Golfe du Morbihan et ria d'Etel, Hers Mort Girou, Molasses miocènes du Bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence, Nappe du Breuchin, Prunelli Gravone Golfe d'Ajaccio, Siagne, Tille, Viaur.

 
SAGES-carte-2010 

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1/  La fourniture de l’eau doit être un service public et sa gestion financière doit être faite par la collectivité. 
  
2/  L'eau des particuliers doit être différenciée de celle des activités professionnelles.
 
3/  Pas de part fixe ( abonnement ).

4/  L'Agriculture polluante doit payer sa propre pollution, sinon  cette pollution doit être prise en charge par la collectivité nationale.

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